Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Immatériel
Proposition de loi "Cyber haine" : le texte profondément modifié par la commission des lois de l'Assemblée nationale
Publié le 17 January 2020
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Affaires - Immatériel
PPL Cyberhaine : profondes modifications apportées à la version sénatoriale par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Publié le 17 January 2020
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Civil - Fiscalité des particuliers
Profits retirés par les lotisseurs : dans quelle catégorie les imposer ?
Publié le 17 January 2020
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Affaires - Droit économique
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures...
Publié le 17 January 2020
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Civil - Immobilier
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Publié le 16 January 2020
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Transport - Douane
Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes : « le temps strictement nécessaire »
Publié le 16 January 2020
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Transport - Douane
DGDDI : le SAMIA « prend les armes »
Publié le 15 January 2020
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Civil - Contrat
Un accord oral de vendre ne signifie pas vente
Publié le 15 January 2020
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Civil - Immobilier
La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée
Publié le 15 January 2020
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Transport - Douane
Privilège de la Douane : la publicité modifiée avec le décret d’application de la loi PACTE
Publié le 15 January 2020
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Civil - Contrat
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
Publié le 15 January 2020
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Civil - Immobilier
Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services
Publié le 14 January 2020
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Tech&droit - Données
Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique
Publié le 14 January 2020
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Civil - Contrat
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
Publié le 14 January 2020
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Civil - Fiscalité des particuliers
Prélèvement à la source : quid de l’individualisation du taux en présence de revenus fonciers ?
Publié le 14 January 2020
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Affaires - Immatériel
CSA/HADOPI : signature de la convention sur la préfiguration de la fusion des deux autorités
Publié le 14 January 2020