Fils d'actualités juridiques

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Civil - Contrat
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
Publié le 10 December 2019
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Transport - Douane
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane
Publié le 10 December 2019
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Transport - Air
Drones civils : les décrets d’application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 !
Publié le 10 December 2019
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Civil - Fiscalité des particuliers
Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value
Publié le 10 December 2019
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Affaires - Immatériel
CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »
Publié le 9 December 2019
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Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des associations
Publié le 9 December 2019
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Civil - Immobilier
Respect de la date de congé fixée par le locataire
Publié le 9 December 2019
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Civil - Immobilier
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé
Publié le 9 December 2019
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Civil - Contrat
La semaine du droit des contrats
Publié le 9 December 2019
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Affaires - Sociétés et groupements
La semaine du droit des sociétés
Publié le 9 December 2019
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Civil - Immobilier
Plus-value immobilière et rectification de la valeur d’acquisition postérieurement à la cession
Publié le 9 December 2019
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Tech&droit - Blockchain
Preuve blockchain : et si la soft law était une première étape ?
Publié le 6 December 2019
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Civil - Immobilier
Précisions sur la suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis en zones tendues
Publié le 6 December 2019
Image Par Marie-Alice Berté et Louis Grall, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris – Dauphine
Affaires - Droit économique
La communication des fadettes à l’Autorité de la concurrence : un accès aux données de connexion des personnes suspectées de pratiques...
Publié le 6 December 2019
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Transport - Douane
DEB : dates de dépôt en 2020
Publié le 6 December 2019
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Civil - Fiscalité des particuliers
Précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail
Publié le 6 December 2019