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Conséquences de la baisse des APL et des loyers dans le secteur social

Civil - Immobilier
14/01/2020
Pas d’inquiétude quant à la réduction des APL et la baisse du montant des loyers dans le secteur social.
Les conséquences de la réduction de l’aide personnalisée au logement (APL) ainsi que la baisse du montant des loyers inquiètent un parlementaire.
L’inquiétude porte sur les organismes HLM qui seraient profondément déstabilisés surtout dans leur capacité d'investissement et leur équilibre financier serait mis très rapidement en danger dans la mesure où ils ont besoin d'une visibilité à long voire très long terme pour assurer leur amortissement. En outre, certains bailleurs sociaux pourraient augmenter les loyers de ceux qui ne touchent pas d'APL. Les locataires seront donc, au final, les grands perdants de la mesure.

Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales souligne que le Gouvernement a initié une réforme ambitieuse du secteur du logement social afin de le consolider et de le renforcer.

Tout d’abord, avec une baisse, sur trois ans, des loyers des ménages modestes du parc social, avec la mise en place d'une réduction de loyer de solidarité (RLS) calibrée pour cibler les ménages allocataires des aides personnelles au logement (APL) dans le parc social et, adossée à cette RLS, une baisse de la dépense publique des aides personnalisées au logement (L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, JO 31 déc.).

Puis, le montant plus faible de RLS en 2018 et 2019 s’est accompagné d'une hausse du taux réduit de la TVA applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux de 5,5 % à 10 % à partir de 2018.

Par ailleurs, des mesures d'accompagnement très significatives ont été mises en place pour les bailleurs :
- plan d'accompagnement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) portant sur 10 Md€ de financements ;
- gel du taux du livret A ;
- révision de sa formule de calcul, qui induit une réduction très sensible des charges financières des organismes de logement social.

En outre, un dispositif de péréquation de la RLS a également été créé afin de ne pas pénaliser les bailleurs accueillant une proportion plus élevée de ménages très modestes. Ainsi, un pacte constructif a été négocié et signé par le Gouvernement le 25 avril 2019 avec les représentants des bailleurs, "Action Logement" et la CDC, afin d'accompagner, pour la période 2020-2022, l'effort financier qui leur est demandé. Les signataires de ce pacte se sont engagés sur des objectifs ambitieux d'investissement, en termes de production neuve (110 000 logements annuels) et de rénovation thermique (125 000 par an, impliquant une accélération du nombre de « passoires thermiques » éradiquées).
Par ailleurs, l'État s'est engagé à une stabilisation de la RLS à 1,3 milliard d’euros, au lieu des 1,5 milliard inscrits dans la trajectoire des finances publiques à compter de 2020, à un retour de la TVA à 5,5 % pour les opérations financées par prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), les opérations d'acquisitions-améliorations financées en prêt locatif à usage social (PLUS), et les opérations menées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), ainsi qu'à des mesures favorables à l'accompagnement vers et dans le logement.
 
"Action Logement" appuie pour sa part les bailleurs sociaux en prenant en charge 300 millions d’euros de contributions de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) des bailleurs, le fonds national des aides à la pierre (FNAP) ainsi que des financements pour l'investissement et la restructuration des organismes de logement social (300 millions d’euros de dotations en fonds propres et de titres participatifs, 250 millions d’euros de subventions pour la démolition, 250 millions d’euros de prêts à la reconstruction).

Enfin, la CDC s'engage notamment à renforcer l'éco-prêt logement social (un milliard d’euros supplémentaire) pour la rénovation énergétique des logements sociaux, tout en mettant à disposition une enveloppe annuelle de 50 millions d’euros de remises commerciales d'intérêt pendant trois ans, une pérennisation des prêts à taux fixes (quatre milliards d’euros), ou encore la mise en place de 800 millions d’euros de titres participatifs (principalement pour les offices publics de l'habitat - OPH).

Pendant cette période de réforme visant à consolider le modèle du logement social français au profit de l'ensemble de nos concitoyens, l'État se tient aux côtés des organismes de logement social, aussi bien via le dispositif de péréquation créé au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social pour aider les organismes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur, qu'à travers les discussions qui seront menées au niveau local par les préfets de région et de départements, pour qu'aucun territoire ne soit délaissé.

En d’autres termes, les inquiétudes du parlementaire sont infondées.
Source : Actualités du droit