Image

Visite domiciliaire douanière : notification de l’ordonnance avec omission partielle

Affaires - Pénal des affaires
Transport - Douane
14/01/2020
Le juge annule une visite domiciliaire dont le déroulement a commencé par la notification d’une ordonnance indiquant à une opérateur la faculté de se faire assister d’un conseil en tant qu’occupant des lieux mais omettant cette faculté « en tant qu'auteur présumé des faits ».
Dans le cadre de la visite domiciliaire de l’article 64 du Code des douanes, si un opérateur est informé de son droit de se faire assister d'un conseil en qualité d'occupant des lieux, mais non en tant qu'auteur présumé des faits, cette omission est constitutive d'une violation du droit de faire appel à un conseil et donc du droit de la défense et lui cause un grief. Par conséquent, le procès-verbal concernant ladite visite domiciliaire est déclaré nul, la visite domiciliaire est irrégulière et les pièces saisies apparaissant sur le procès-verbal et listées sur l'annexe « inventaire des éléments saisis » sont restituées à l’opérateur.
 
Voir aussi notre autre actualité sur ce point dans cette décision.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, 1010-26, dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1558 et dans Le Lamy droit pénal des affaires, 4156 et s. La décision ici présentée est déjà intégrée au premier numéro précité dans la version en ligne de son ouvrage sur Lamyline.
 
 
Source : Actualités du droit