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SFR condamné par la DGCCRF à une amende record de 3,7 millions d'euros pour retards de paiement

Affaires - Droit économique
19/11/2019
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGGCRF) a sanctionné, le 18 novembre, SFR à hauteur de 3,7 millions d’euros pour manquements réitérés aux délais de paiement légaux.
Pour la deuxième fois en quatre ans, elle a ainsi sanctionné l'opérateur de Patrick Drahi pour ne pas avoir payé ses fournisseurs à temps. Plus d'un tiers des quelque 39 000 factures contrôlées par Bercy ont été réglées en retard.

On rappellera qu’en 2015, la direction de Bercy avait déjà sanctionné SFR pour des faits similaires. ll s'agit ici d'une amende record très proche du plafond (4 millions d'euros) fixé par le Code de commerce.

La DGCCRF a précisé dans un communiqué que « La rétention de trésorerie illicite mise en évidence […] est la plus élevée jamais relevée dans le cadre d'une procédure de sanction administrative pour manquements aux délais de paiements légaux ».

Elle a examiné environ 40 000 factures sur une période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017. Un tiers d'entre elles (32 %) ont été réglées avec en moyenne 28 jours de retard par rapport aux délais légaux. 

On rappellera que depuis 2009 l’article L.441-6 du Code de commerce donne aux entreprises un délai de 60 jours à ne pas dépasser à compter de la date de la facture ou 45 jours fin de mois. Au global, le montant réglé en retard a atteint 470 millions d'euros, soit 29 % des achats globaux de SFR.

SFR a ainsi pu « retenir » une trésorerie de 72 millions d'euros, avec des conséquences néfastes pour ses fournisseurs, selon la DGCCRF : « des délais de paiement anormalement longs vont de pair avec des tensions sur la trésorerie et le besoin de fonds de roulement des entreprises, souvent couvert par un recours à l'endettement (…). Ils sont de potentiels signes de fragilité […] et peuvent aussi être à l'origine de défaillances pour les créanciers qui les subissent ».

De fait, si 2017 fut une année difficile pour SFR avec un chiffre d'affaires en baisse de -1,6 %., l’opérateur montre des signes d'amélioration. En 2015, 62 % des factures contrôlées par la DGCCRF avaient été réglées en retard contre un tiers aujourd'hui. De même, le retard moyen pondéré est passé de 36 jours à 28 jours. 
Source : Actualités du droit