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La semaine du droit des contrats

Civil - Contrat
21/10/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des contrats, la semaine du 14 octobre 2019.
QPC – non renvoi – promesse unilatérale de vente – perfection de la vente – révocation 
« Par acte authentique du 20 décembre 2017, la société Immobilière Iliad a consenti à la société D6 Immo une promesse unilatérale de vente d’un immeuble ; la société D6 Immo a assigné la société Immobilière Iliad en perfection de la vente ; le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Rennes a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
 
“Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1124 du Code civil sont-elles contraires :
- au principe de liberté contractuelle découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,
- au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” (…) » ;
 
« La disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; mais la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; et celle-ci ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, selon l’article 1124, alinéa 1er, du Code civil, dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire, de sorte que la formation du contrat promis malgré la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle et ne constitue pas une privation du droit de propriété ; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ».
Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 19-40.028, P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 21 novembre 2019.
Source : Actualités du droit