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Taxes à l’importation : article 293 A du CGI et mandat

Transport - Douane
18/10/2019
La solidarité instituée par l’article 293 A du CGI à seule afin de garantir le recouvrement effectif des taxes à l’importation n’a pas pour effet de permettre au destinataire réel de se décharger de cette taxe sur son prestataire (commissionnaire/représentant) qui doit en être remboursé lorsqu’il en fait l’avance dans le cadre du mandat, sauf faute de sa part.
En charge du dédouanement des importations de bière de son client depuis la Suisse, un commissionnaire en douane commet une erreur dans les déclarations en douane empêchant l’application d’un droit d’accises spécifique. Un contrôle de la Douane aboutit à la rectification pour ces droits et la TVA dont le commissionnaire s’acquitte. Ce dernier en demande le remboursement à son client qui refuse : l’importateur oppose en effet la solidarité de l’article 293 A du Code général des impôts et la faute de son mandataire, professionnel de la chose douanière, qui lui aurait causé un préjudice.
 
Solidarité de l’article 293 A du CGI
 
La cour d’appel saisie rappelle que l’article 293 A dispose que, à l'importation, la taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation, mais que cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'ex-article 5 des douanes communautaire (devenu l’article 4 du Code des douanes de l’Union).
 
Et surtout cette cour précise, dans une formule limpide, que « la solidarité instituée par ce texte [Ndlr : l’article 293 A] est destinée à garantir le recouvrement effectif des taxes à l'importation. Elle ne bénéficie donc qu'à l'administration des douanes qui peut réclamer le paiement tant à l'importateur qu'au commissionnaire en douane, mandataire du premier. Cette solidarité n'a pas pour effet de permettre au destinataire réel des biens de se décharger de cette taxe sur son mandataire, celui-ci, lorsqu'il en a fait l'avance, devant être remboursé conformément aux dispositions de l’article 1999 du code civil précité [Ndlr : les règles du mandat] ».
 
Mandat : quelle faute ? quel préjudice ?
 
Le commissionnaire avait certes commis une faute dans l’établissement des déclarations et il avait conservé à sa charge les pénalités réclamées par la Douane. Mais, au final, c’est bien l’importateur qui devait régler les taxes et il aurait dû les acquitter même s’il n’y avait pas eu d’erreur de son commissionnaire (c’est-à-dire dans l’hypothèse où les déclarations auraient été correctement établies).
 
L’importateur soutenait qu’il avait subi un préjudice du fait de la faute commise tenant à ce qu'il n'avait pas pu répercuter sur ses propres clients le montant des taxes litigieuses ; il évaluait son préjudice au montant de celles-ci. En revanche, pour le juge, si le mandataire (le commissionnaire) doit répondre des fautes commises dans l'exécution de son mandat, il appartient au mandant (ici l’importateur) de rapporter la preuve du préjudice qu'il prétend avoir subi de ce fait. Or, l’importateur affirme, sans aucunement en rapporter la preuve, n'avoir pu répercuter les taxes litigieuses sur ses propres clients : il ne produit aucun élément comptable en justifiant.
 
Le juge ajoutait que l’importateur ne prétendait pas « que la marchandise importée ne lui aurait pas été livrée, ni qu'elle n'aurait pas pu la revendre, de sorte que, comme destinataire réel des biens, [il] est bien tenu de rembourser les droits payés pour son compte » par son commissionnaire. Ce faisait, le juge donnait là des exemples de faute pouvant justifier que l’importateur n’ait pas à payer les taxes à l’importation.
 
Plus d’information sur l'article 293 A du CGI dans Le Lamy Guide des procédures douanières (n° 210-8) et Le Lamy transport, tome 2 (n° 1448). Plus d’information sur le préjudice réparable du client du commissionnaire en douane et la répercussion dans Le Lamy transport, tome 2 (n° 227). L’arrêt ici présenté est intégré à ces numéros dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
Source : Actualités du droit