Image

Fiscalité du numérique : un texte de l'OCDE pour figer les points de convergence

Tech&droit - Données
09/10/2019
Une nouvelle étape vient d'être franchie dans le long chemin vers la mise en place d'une taxation pour les entreprises numériques. Le secrétariat de l'OCDE a publié, le 9 octobre 2019, un texte destiné à acter les éléments de consensus obtenus. Avec pour objectif de relancer les négociations.
L’objectif de l’OCDE est désormais bien connu : accompagner les négociations internationales pour faire en sorte que les grandes entreprises multinationales, y compris les entreprises numériques, paient des impôts partout où elles ont des activités importantes pour les consommateurs et génèrent leurs bénéfices.

Mais la convergence des États sur un sujet si sensible est délicate à obtenir (pour la feuille de route fixée en mai 2019 par l’OCDE, v. ICI).. Surtout sur un sujet si structurant pour l'économie mondiale du XXIe siècle.

« Nous faisons de réels progrès pour relever les défis fiscaux liés à la numérisation de l'économie et pour continuer à progresser vers une solution consensuelle visant à réformer le régime fiscal international fondé sur des règles d'ici 2020 », a tenu à souligner Angel Gurría, secrétaire général de l'OCDE.

En pratique, la proposition que vient de rendre publique l'OCDE (OCDE, Proposition pour une approche unifiée, 9 oct. 2019 ; précisons que ce texte a été préparé par le Secrétariat et ne reflète pas les approches consensuelles du Cadre inclusif, du Comité des affaires fiscales (CFA) ou de leurs organes subsidiaires) concerne le premier pilier.

Elle se base sur les éléments convergents de trois propositions concurrentes de pays membres de l’OCDE/G20 Inclusive Framework on BEPS et vise à fixer les points de consensus.

 
Bref rappel
Les réflexions menées par l’OCDE s’articulent autour de deux piliers :
Le premier explore les pistes de solutions pour déterminer où l'impôt devrait être payé et sur quelle base (le « lien »), ainsi que sur la partie des bénéfices qui pourrait ou devrait être imposée dans les juridictions au sein de laquelle se situent les clients ou les utilisateurs (la « répartition des bénéfices ») ;
le deuxième est consacré à la conception d'un système visant à s'assurer que les entreprises multinationales du numérique comme les autres, paient un niveau minimum d'impôt. 
Source : OCDE, 31 mai 2019
 

Que contient en pratique ce texte ? Les éléments de convergence sur :
  • le champ d’application ;
  • le "lien" ;
  • les règles de répartition des bénéfices entre les États.
Cette proposition fait maintenant l’objet d’une consultation publique jusqu'au 12 novembre 2019, avec une certaine pression : « Si l'on ne parvient pas à un accord d'ici 2020, le risque que les pays agissent unilatéralement augmenterait considérablement, ce qui aurait des conséquences négatives sur une économie mondiale déjà fragile. Nous ne devons pas permettre que cela se produise », a déclaré M. Gurría.

Pour le deuxième pilier (impôt minimum sur le revenu des sociétés pour les bénéfices de toutes les entreprises multinationales), des travaux seront rendus publics en décembre 2019.

Ces travaux seront présentés lors de la prochaine réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 à Washington DC, les 17 et 18 octobre prochains. L’objectif étant toujours d’arriver à un accord sur un texte d’ici fin 2020.
Source : Actualités du droit