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Adoption définitive du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Affaires - Immatériel
08/10/2019
Les députés ont adopté en seconde lecture, le 8 octobre 2019, le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.
 
On rappellera que les sénateurs et députés ont élaboré un texte commun, le 24 septembre dernier, à l’occasion de la commission mixte paritaire (CMP) sur ce texte. Ses conclusions ont été adoptées par les sénateurs le 26 septembre.

Présenté au Conseil des ministres du 10 avril 2019 par Franck Riester, ministre de la Culture et de la Communication, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 22 mai 2019 et en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019.
La procédure accélérée avait été engagée par le gouvernement le 10 avril 2019.

On rappellera également que le Gouvernement entend ainsi réformer le cadre législatif de la distribution de la presse vendue au numéro, afin d'assurer sa pérennité dans un contexte d'évolution significative du marché, dans le but de préserver la garantie créée il y a plus de 70 ans (loi du 2 avril 1947, dite « loi Bichet ») d'une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l'ensemble du territoire national. 
Il entend aussi réguler, au nom de l'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde du pluralisme de la presse d'information politique et générale en ligne, les kiosques et les agrégateurs numériques, en soumettant les premiers à des obligations de diffusion et les seconds à des obligations de transparence.
Franck Riester s’est félicité de cette adoption dans les termes suivants : « Nous modernisons la distribution de la presse sans casser les acquis du système actuel. Merci aux députés et sénateurs pour leur esprit résolument constructif ».
Source : Actualités du droit