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Articles 62 et 63 du Code des douanes : conformes à la Constitution !

Transport - Douane
20/05/2016
Le droit de visite des navires par la Douane organisé par les articles 62 et 63 du Code des douanes est validé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 18 mai 2016.
Le Conseil constitutionnel déclare les articles 62 et 63 du Code des douanes, qui organisent le droits de visites des navires en mer et dans les ports ou à quai, conformes à la Constitution. Il ne retient pas l’argument selon lequel le fait de réserver un recours contre le déroulement des opérations de visite effectuées par les douaniers à l’occupant des locaux d’un navire affecté à un usage privé ou d’habitation priverait les propriétaires du navire ou des biens qui s'y trouvent de ce même droit s'ils ne sont pas les occupants de ces locaux. En effet, selon le Conseil, le propriétaire du navire ou d'un objet saisi à l'occasion de ces opérations de visite peut, s'il fait l'objet de poursuites pénales, d’une part faire valoir, par voie d'exception, la nullité de ces opérations, et d’autre part aussi invoquer l'irrégularité de ces opérations à l'appui d'une demande tendant à engager la responsabilité de l'État du fait de la saisie.

Pour aller plus loin, voir Le Lamy Transport, tome 2 et Le Lamy Guide des procédures douanières.


 
Source : Actualités du droit